par La Commission européenne a demandé à la France de revoir son décret d’application du projet de filtre anti-arnaque, dont la rédaction est jugée incompatible avec le droit européen. Ce projet, qui vise à lutter contre les arnaques en ligne, a déjà connu plusieurs retards et cette demande de révision pourrait encore repousser sa mise en œuvre.
Contexte et enjeux
Le projet de filtre anti-arnaque vise à protéger les internautes français contre les arnaques en ligne, qui représentent une menace importante pour la sécurité des données et la confiance numérique. La Commission européenne a examiné la rédaction du décret d’application et a constaté que certaines dispositions sont incompatibles avec le droit européen, notamment en matière de protection des données et de libéralisation des services.
Ce que ça change
La demande de révision de la Commission européenne oblige la France à revoir son décret d’application et à apporter les modifications nécessaires pour garantir la compatibilité avec le droit européen. Cela pourrait entraîner un nouveau retard dans la mise en œuvre du projet de filtre anti-arnaque, qui devait initialement être opérationnel dans les prochains mois.
A retenir
- La Commission européenne demande à la France de revoir son décret d’application du projet de filtre anti-arnaque.
- La rédaction actuelle est jugée incompatible avec le droit européen.
- Un nouveau retard est à prévoir pour la mise en œuvre du projet.
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